LES DIFFÉRENTS SCENARIOS DE VOL

Classification des vols de drones selon 3 scénarios nationaux (et a terme l’usage de catégories européennes ouverte et spécifique):

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  • S1 : Vol à vue hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontal maximale de 200 mètres du télépilote.

  • S2 : Vol hors hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d’un kilomètre du télépilote ; la hauteur maximale est de 120 mètres si le drone pèse moins de 2 kg, sinon hauteur de 50 mètres si supérieur à 2 kg.

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  • S3 : Vol en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ; poids maximum de 8 kg si le drone est équipé d’un dispositif limitant l’impact au sol (ex : parachute), si non équipé du dispositif la masse totale est limitée à 2 kg.

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QUALIFICATIONS & OBLIGATIONS

Je suis habilitée pour opérer des vols dans les scénarios S1, S2 et S3.

 

La législation qui encadre l’utilisation des drones civils est très stricte. L'exploitant, le télépilote et le donneur d’ordre s'engagent à remplir tous les critères.

Les obligations du télépilote :

  • Détention du Certificat d'Aptitude de Télépilote de drone (CATD) délivré par la DGAC

  • Détention d’une attestation de formation pratique dispensée par un centre de formation agrée et détention d'un livret de progression

Les obligations de l’exploitant :

  • Souscription d’une assurance Responsabilité Civile

  • Rédaction d'un Manuel d’Exploitation (MANEX)

  • Déclaration d’activité d'exploitant d'aéronefs télépilotés à la DGAC

  • Déclaration et immatriculation des aéronefs télépilotés à la DGAC

  • Déclaration d’activité de photographie aérienne

  • Validation d’un protocole d’accord avec les infrastructures aériennes à proximité des lieux de vols

  • Possession des autorisations préfectorales des départements concernés

  • Demandes d’autorisations de décollage (si décollage à partir de la voie publique)

  • Instauration d’un périmètre de sécurité des tiers

  • Mise en place d'un système d'analyse et de suivi d’événements de sécurité

  • Bilan annuel de l'activité à adresser à la DSAC

Les conditions d’utilisation du matériel :

  • Homologation par la DGAC: attestation de conformité au type et attestation de conception

  • Installation d’un système de protection des tiers au sol lorsque vol en zone urbaine S3 : parachute si le poids du drone est >2 kg

  • Poids maximum du drone : 4 kg (avec batteries, capteurs et parachute) en cas de vol en zone urbaine

  • Utilisation d'un dispositif de coupure des moteurs en vol pour les vols S2

 

 

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